Règlement

1.    Préambule

L’Afnic, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération est le gestionnaire du registre des noms de domaine pour plusieurs zones géographiques dont le .fr pour la France.

Dans le cadre de son activité de conseil, l’Afnic souhaite promouvoir son offre et développer son portefeuille clients.
Pour ce faire, l’Afnic lance un appel à projets pour (i) proposer un accompagnement aux organisations envisageant de lancer leur propre extension internet, (ii) évaluer et renforcer l’infrastructure technique des registres, et (iii) encourager les registres à développer l’usage donné à leur TLD.

C’est dans ces objectifs que le présent appel à projets « Offre Conseil » est organisé (ci-après « l’Appel à projets »).

Le présent règlement (ci-après « le Règlement ») a pour objet de définir le fonctionnement du processus de l’Appel à projets de l’Afnic pour son « offre Conseil », les conditions préalables de sélection des candidatures et les modalités de la participation de l’Afnic à la réalisation des projets retenus.

2.    L’organisateur de l’Appel à Projets

L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), régie par loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture des Yvelines sous le n° 0784012789, portant le numéro de Siret 414 757 567 et dont le siège est situé Immeuble Le Stephenson, 1 rue Stephenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France organise du 27 novembre 2018 au 28 février 2019 sur son site web un Appel à Projets « Offre Conseil » (ci-après « Appel à Projets »).

3.    Accès et durée de l’Appel à Projets

Le présent Règlement et le dossier de candidature sont consultables sur le site web de l’Afnic à l’adresse suivante : https://afnic-coachingdays.fr
 
Les dossiers de candidature doivent être adressés en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible à l’adresse suivante : https://afnic-coachingdays.fr
L’Afnic se réserve la possibilité de demander aux candidats des compléments d’informations sur leur dossier de candidature.

L’Appel à Projets débute dès le 27 novembre 2018 pour s’achever le 28 février 2019.

4.    Conditions de participation


4.1.    Destinataires de l’Appel à projets

La participation à l’Appel à projets est ouverte à : (ci-après les « Participants »)

  • Toute entreprise, association type loi 1901 ou fédération et groupement d’associations.

Ne peuvent participer à l’Appel à Projets :

  • Les salariés de l’Afnic, ainsi que les membres de leur famille.
  • Les représentants et les salariés des membres de l’Afnic, ainsi que les membres de leur famille.
  • Les personnes ou les membres du personnel participant au jury de cet Appel à Projets, ainsi que les membres de leur famille.

4.2.    Dépôt des candidatures

Pour participer à l’Appel à Projets, le candidat doit compléter son dossier de candidature disponible à l’adresse suivante : https://afnic-coachingdays.fr et le soumettre avant le 28 février 2019.

Chaque candidat est amené à répondre à une série de questions :

  • Nom de votre organisation
  • Profil du demandeur : nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques, adresse électronique,
  • Informations sur votre organisation : forme de l’entité juridique, secteur d’activité, taille de l’entreprise, date de création, adresse postale, url du site web
  • Descriptif de votre organisation, de ses activités et du marché visé
  • Choix de la prestation sur laquelle vous souhaitez être accompagnés (liste des missions proposées)
  • Quel est le besoin identifié / le contexte ? (pour une mission technique, merci de fournir les principaux éléments d’infrastructure)
  • Quelles sont les réflexions déjà menées à date ?
  • En quoi pensez-vous que l’Afnic peut vous aider ?
  • Avez-vous déjà travaillé avec l’Afnic ? Si oui, sur quel(s) sujet(s) ?
  • Comment avez-vous connu cet appel à projets (liste proposée)

Les organisations présélectionnées seront susceptibles d’être contactées par l’Afnic pour plus d’informations sur leur candidature et leur projet.

Une organisation peut déposer jusqu’à trois (3) dossiers maximum par catégorie.


4.3.    Participations à l’Appel à Projets refusées

En plus des cas mentionnés à l’article 4.1 ci-dessus, ne seront pas prises en compte, les candidatures:

  • s’avérant contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en violation des lois et règlements, violents, racistes, susceptibles de nuire aux mineurs, susceptibles de porter atteinte à la dignité des personnes, obscènes, susceptibles de faire l’apologie des crimes contre l’humanité ;
  • pouvant porter atteinte aux droits de tiers tels que, sans que cette liste ne soit limitative : contrefaçon, plagiat, antériorité ;
  • comportant des données fausses, incomplètes, erronées ;
  • reçues au-delà de la date limite de dépôt.

5.    Présentation de la prestation à remporter

Dans le cadre de cet Appel à Projets, nous offrons au gagnant une prestation de conseil parmi les 3 options suivantes :

  • Vous envisagez d’avoir votre propre extension internet ? Nous vous offrons la réalisation d’une étude d’opportunité (benchmark, analyse de la cible, identification de la valeur ajoutée d’une extension personnalisée dans votre stratégie digitale, etc.)
  • Vous êtes déjà registre d’une extension et souhaitez renforcer votre infrastructure pour l’adapter à vos objectifs de développement ? Nous vous offrons une étude technique adaptée à votre environnement (au choix parmi les problématiques suivantes : gestion du DNS, renforcement de la sécurité avec DNSSEC, déploiement d’IPv6, d’un VPN, analyse de la sécurité de votre site web, de votre réseau, etc.)
  • Vous êtes déjà registre d’une extension et souhaitez développer son usage ? Nous vous offrons une analyse des forces et faiblesses de votre extension (au choix parmi les sujets suivants : politique de registre, réseau de distribution, analyse du mix marketing en place, etc.)

Nous offrons au projet qui sera sélectionné :

  • Une prestation de quatre (4) jours maximum, au tarif journalier de 1400€ HT ;
  • Le détachement d’un expert de l’Afnic si nécessaire (hors mission internationale) ;
  • La prise en compte de votre contexte et la recherche de solutions adaptées ;
  • Une restitution de la mission sous forme d’un livrable écrit.

La prestation remportée ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre prix de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

6.    Critères de sélection du jury

Des collaborateurs de l’Afnic procèderont à la sélection du gagnant sur la base des critères suivants :

  • Respect des critères et conditions de participation établis par le Règlement
  • Adéquation du besoin exprimé par le candidat avec les compétences de l’Afnic et sa capacité à réaliser le projet retenu dans les délais prévus par le Règlement (mission de 4 jours)
  • Pérennité du besoin du candidat et perspective d’évolution de son projet à long terme
  • Caractère innovant du projet
  • Qualité du dossier de candidature

Le jury s’appuiera sur ces critères pour désigner le gagnant.

7.    Désignation du gagnant

Une fois les derniers dossiers reçus le 28 février 2019, le jury se réunira pour étudier les projets soumis par les candidats. Après avoir voté et attribué ses notes, l’Afnic sélectionnera un (1) projet parmi les candidatures reçues.

L’Afnic annoncera le projet retenu le 5 avril 2019 sur son site web à l’adresse : https://afnic-coachingdays.fr
Parallèlement, le gagnant se verra annoncé par email son statut de gagnant et la prestation de conseil remportée.
Par la suite, l’Afnic et le gagnant établiront ensemble les actions permettant le bon déroulé de la prestation à réaliser ainsi que son encadrement juridique.

L’Afnic et le gagnant collaboreront de façon active pour que la prestation soit réalisée dans un délai de six (6) mois à compter de l’annonce du projet retenu.

8.    Engagements du gagnant

Le gagnant s’engage à :

  • Mettre à disposition des experts de l’Afnic toutes les informations et ressources (matérielles et humaines) nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
  • Autoriser l’Afnic à utiliser le nom et le logo du gagnant (avec possibilité d’anonymisation si le gagnant ne souhaite pas être nommé) et à communiquer sur la sélection du projet du gagnant ainsi que sur le déroulé de la prestation remportée, au niveau international et à titre gratuit, sur son site web dédié à l’Appel à projets ainsi que sur les canaux de communication Afnic (newsletter, site web, réseaux sociaux, etc.) pendant six (6) mois à compter de la désignation du gagnant ;
  • Tenir l’Afnic informée des avancées de son projet et de la mise en place des recommandations proposées par l’Afnic dans le cadre de sa prestation.

9.    Dépôt et consultation du règlement

Accessible sur le site web de l’Afnic à l’adresse suivante https://afnic-coachingdays.fr, le Règlement est déposé au sein de la SCP Elegoët Hollande Verger 51 Bd Victor Hugo, 78300 Poissy.

Une copie écrite du Règlement peut être adressée gratuitement à toute personne qui en fait la demande jusqu’au 1er mars 2019 – date de réception par l’Afnic – par courrier à l’adresse suivante : AFNIC, Le Stephenson, 1 avenue Stephenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Les frais engagés par les Participants pour obtenir ce Règlement seront remboursés sur simple demande écrite (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur, par la réexpédition d’un timbre au même tarif).

10.    La protection des données


10.1.     Information sur le traitement de données personnelles « Gestion des jeux concours »

En votre qualité de Participant, vous êtes informé que l’Afnic met en œuvre le traitement de vos données personnelles conformément aux dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Ce traitement est effectué par l’Afnic de façon sécurisée avec la collecte loyale, licite et transparente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes de données personnelles adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Ces données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour sont conservées pour la durée nécessaire auxdites finalités.
L’Afnic ne met pas en œuvre de traitement de vos données pour la prise de décision automatisée, y compris de profilage. L’Afnic ne met pas en œuvre de traitement ultérieur de vos données pour une finalité autre que celles définie au présent document.

Descriptif détaillé du traitement de données personnelles « Gestion des jeux concours » :

Finalités : Organiser et gérer les jeux concours

Base juridique : En exécution du contrat conclu ensemble à savoir le Règlement (art. 6-1.b/ du RGPD)

Catégories de données traitées :
Données d’identification et de contact professionnels en tant que Participant
Données communiquées en application des termes du Règlement

Durée de conservation : Pour les Participants, purge au terme du délai de un (1) mois après la proclamation des résultats et pour le gagnant, purge au terme du délai nécessaire à la fourniture des prestations décrites dans le Règlement.

Conditions de collecte des données : Directe.

Nature des données collectées (obligatoires ou facultatives) ; Obligatoires ; en effet, les mentions et pièces justificatives à adresser à l’Afnic par email pour valider le statut de gagnant sont obligatoires puisqu'à défaut de mentions complètes et véridiques, les participations en cause seront considérées comme nulles.

Destinataires :
L’huissier pour ses missions dans le cadre de l’organisation du jeu concours.

Pour les besoins de l’Appel à projets, l’huissier est engagé à effectuer pour le compte de l’Afnic, responsable de traitement, son opération de traitement de données personnelles dans le respect du cadre légal relatif à la protection des données personnelles ce qui comprend notamment le traitement sur le territoire européen pour les seules finalités faisant l’objet de la sous-traitance en exécution du Règlement et en garantissant la sécurité des données personnelles. Les données personnelles seront détruites par l’huissier au terme de sa prestation fournie pour les besoins du jeu concours.


10.2.    Information sur vos droits Informatique & Libertés

Chaque Participant dispose de droits Informatique & Libertés à savoir les droits d'accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données le concernant, le droit de limitation du traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Ces droits s’exercent par voie électronique à juridique@afnic.fr ou par voie postale à l’attention du service juridique au siège de l’Afnic (cf. Article 1 du Règlement).

11.    Litiges et Responsabilité

La participation à cet Appel à projets implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du Règlement disponible, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.

L’Afnic statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l’interprétation et/ou de l’application du Règlement en accord avec la SCP Elegoët Hollande Verger, huissiers de justice, 51 Bd Victor Hugo, 78300 Poissy.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'Afnic dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Ce courrier devra indiquer la date précise de participation à l’Appel à projets, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à cet Appel à projets ne sera prise en compte que si elle est adressée dans un délai de un (1) mois après la proclamation des résultats, le cachet de la poste faisant foi.

L’Afnic ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté, elle était amenée à annuler l’Appel à projets, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification de l’Appel à projets seront dans ce cas, indiquées directement sur le site web de l’Afnic et feront l’objet d’un avenant au Règlement.

12.    Attribution de compétence et loi applicable

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.